C.G.V

INTRODUCTION

Le site Internet GSP PRO est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l'adresse www.gsp-pro.com . Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau.
Le site Internet précité est édité par la société GSP – Global Security Products, dont le siège social est situé au 656, Avenue de l'Industrie - 69140 RILLIEUX LA PAPE (France), immatriculée sous le numéro 434790614 Lyon et sous le numéro de TVA intracommunautaire FR50434790614. Le nom du Directeur de la publication est Monsieur Samuel Humez webmaster de la société GSP – Global Security Products. Le numéro de téléphone est le +33(0)9 63 53 27 33 et l’adresse e-mail : info@gsp-pro.com

 La Société GSP – Global Security Products se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par l’Acheteur.

Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site gsp-pro.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique"

1 – DÉFINITIONS

« Client(s) » désigne le ou les Internaute(s) naviguant sur le Site et effectuant un achat en ligne de Produit(s) à des fins personnelles.

« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente de Produits sur le Site.

« Société » désigne la société, GSP – Global Security Products, dont le siège social est situé au 656, Avenue de l'Industrie - 69140 RILLIEUX LA PAPE (France), dont le siège social est situé au 656, Avenue de l'Industrie - 69140 RILLIEUX LA PAPE (France), immatriculée sous le numéro 434790614 Lyon

« Partie(s) » désigne individuellement ou collectivement la Société et/ou le(s) Client(s).

« Produits » désignent les produits proposés à la vente par la Société sur le Site dans les conditions des présentes.

« Site » désigne le site Internet de commerce électronique de la Société accessible par le réseau Internet à l'adresse www.gsp-pro.com et proposant à la vente les Produits.

2 - OBJET - CHAMPS D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes CGV sont applicables aux ventes des Produits proposés par la Société sur le site internet www.gsp-pro.com. Elles sont systématiquement accessibles sur le Site par le Client au moment de l'enregistrement de la commande et peuvent être sauvegardées ou imprimées.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente en ligne des produits par la société aux clients, ainsi que les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site.

Elles déterminent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties.

Toute prise de commande au titre d’un produit proposé par le site suppose la consultation et l’acceptation préalable, sans restriction, des présentes CGV dans les conditions définies à l’article 6 au paragraphe « PROCESSUS DE COMMANDE » des présentes.

Les CGV s'appliquent aux ventes en ligne réalisées sur le site à l'exclusion de tout autre document, et notamment les conditions applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La société GSP se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement réalisées par le client.

3 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits proposés à la vente par la société GSP sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du site par le client, et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des produits, le client en sera informé au plus vite.

Nous invitons le client, préalablement à sa commande, à prendre connaissance sur le site des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

Les photographies et les textes illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée de ce chef.

La société se réserve le droit de retirer des produits de la vente à tout moment.

Tous les produits proposés à la vente sur le site sont conformes à la législation française et européenne en vigueur

4 - PRIX

Le prix des Produits en vigueur est celui indiqué sur le site, sauf erreur manifeste de typographie ou d'omission

Les prix des produits figurant sur le site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d'envoi, facturés en supplément du prix des produits achetés en fonction du montant de la commande et du poids du colis. Les frais d'expédition seront indiqués avant validation de la commande par le client.

La commande finale comprend la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en vigueur sur le territoire français au jour de la commande, et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits sur le Site.

La Société se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier ses prix à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site, étant entendu que les Produits commandés seront facturés au Client aux prix en vigueur sur le Site lors de l’enregistrement de la commande, dans la limite des stocks disponibles, sauf erreur manifeste de typographie ou d'omission.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l'offre concernée. Nos offres promotionnelles par courrier et par e-mail ne sont valables qu'une seule fois par Client.

5 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS

Les produits demeurent l'entière propriété de la Société jusqu'au complet encaissement du prix par la Société, en principal, frais et taxes compris.

En revanche, à la date effective de livraison, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés sont assumés par le Client

6 - COMMANDE DES PRODUITS

CLIENT POUVANT EFFECTUER UNE COMMANDE

Tous les articles siglés Gendarmerie, Police, Forces de l’Ordre, Sécurité Civile, sont strictement réservés aux personnels de ces institutions habilités à porter l’uniforme et les attributs de leur fonction. Ces articles sont vendus dans notre boutique sur présentation d’une carte professionnelle, et sont livrables uniquement sur le lieu professionnel du client, bureaux et compagnies de Gendarmerie, Casernes, Mairies, Administrations.

PROCESSUS DE COMMANDE

Le Client peut prendre connaissance du descriptif complet des Produits avant toute passation de commande en naviguant sur le Site et en cliquant sur le lien « DETAILS » au-dessus de chaque Produit.

Si le Client souhaite commander des Produits, il doit au préalable :

• soit se connecter à son compte sur le site par la saisie de son adresse e-mail et de son mot de passe

• soit créer un compte sur le site s'il n'en dispose pas en indiquant son adresse e-mail et en créant un mot de passe, étant précisé que les informations complémentaires lui seront demandées par la suite afin de compléter ses coordonnées

Le Client peut à tout moment vérifier le contenu de son panier, le prix correspondant et procéder à toute modification utile dans l’onglet « VOIR MON PANIER ». Le Client peut alors cliquer sur le bouton « CONTINUER LES ACHATS » s’il souhaite compléter son Panier.

Après avoir rempli son Panier, le Client clique sur le bouton « PASSER LA COMMANDE ».

Il doit alors compléter un formulaire d’informations dont certains champs signalés par un astérisque sont obligatoires pour la prise en compte de sa commande (nom, prénom, date de naissance, adresse de facturation, adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation, numéro de téléphone, notamment) et cliquer sur le bouton « CONTINUER ». La Société ne pourra pas être tenue responsable de l’inexactitude des informations communiquées par le Client.

Le Client choisit alors son mode de livraison, le montant des frais de livraison étant précisé à cette occasion, et doit cliquer sur le bouton « CONTINUER ».

Le Client sélectionne ensuite son mode de paiement et doit cliquer sur le bouton « CONTINUER ».

Il est précisé que le Client peut payer avec une carte bancaire directement sur le site du CIC sécurisé. La transaction bancaire n'est réalisée (débit de votre carte) qu'à l'expédition de la commande. L'ensemble de la phase de paiement est réalisé entre le Client et le CIC. Les paiements par PayPal sont également possibles.

Le Client doit cocher la case « J'AI LU ET J'ACCEPTE LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ».

Avant de cliquer sur le bouton « VALIDER LA COMMANDE », le Client a la possibilité de :

• corriger vérifier le détail de sa commande et son prix total

• corriger d’éventuelles erreurs commises dans la saisies des données ou modifier sa commande en revenant aux étapes précédentes ou en naviguant sur le Site.

Pour valider définitivement sa commande, le Client doit cliquer sur le bouton « VALIDER LA COMMANDE » en vue du paiement de la commande.

Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du Client, ou en rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci.

Les commandes seront acceptées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit que le Client a commandé, la Société en informera le Client et indiquera le délai d’attente pour ce Produit. Si le Client le souhaite, il pourra alors en demander l’annulation ou l’échange par courrier électronique à l’adresse info@gsp-pro.com, ou par téléphone au +33(0)9 63 53 27 33 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00. Le Client sera alors remboursé de son prix dans un délai de 14 jours (remboursement par chèque).

PAIEMENT DE LA COMMANDE

Toutes les commandes effectuées sur le Site se règlent exclusivement en Euros.

Si le Client a choisi de régler par carte bancaire, il doit alors saisir les numéros de sa carte bancaire, le cryptogramme et la date de validité. Une fois toutes les informations renseignées, le Client doit obligatoirement confirmer son paiement en cliquant sur le bouton « VALIDER ». Il peut choisir de revenir sur le site internet en cliquant sur le bouton « ABANDONNER ».

A la confirmation du paiement, les données sont transmises à un organisme de sécurisation des paiements qui valide les données saisies lequel :

• soit l’accepte et le récapitulatif de la commande apparaît alors à l’écran ;

• soit le refuse et, dans cette hypothèse, le Client peut tenter de saisir de nouvelles données de carte bancaire. Tant que le paiement n’a pas été accepté, la commande n’est pas validée.

ACCEPTATION DE LA COMMANDE

Une fois le paiement réalisé, la commande est alors traitée par le Service Client de la Société.

Dès enregistrement de la commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci est envoyé par courrier électronique à l'adresse e-mail indiquée par le Client. Cet accusé de réception récapitule l'ensemble des éléments constitutifs de la commande, avec le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande.

Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par la Société et validera la transaction sous réserve du paiement effectif de la commande.

Conformément aux dispositions de l’article 1369-2 du Code civil, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société du contenu de sa commande.

PREUVE DE LA COMMANDE ET DU PAIEMENT

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des récapitulatifs des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ANNULATION DE LA COMMANDE

Le Client pourra annuler une commande passée sur le Site en contactant le Service Client au +33(0)9 63 53 27 33. Si le Service Client informe le Client que la commande a déjà été traitée, il n’est plus possible de l’annuler et le Client devra alors refuser le colis lors de la livraison de la commande. Le Client pourra toujours faire usage de son droit de rétractation prévu à l’article 8 ci-dessous.

La Société se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un arriéré de paiement ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande. Dans ce cas, le Client sera informé par e-mail de l’annulation de sa commande et sera remboursé des sommes qu’il aura, le cas échéant, versées préalablement à l’annulation de sa commande.

LIVRAISON DE LA COMMANDE

a) Modalités de livraison de la commande

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur formulaire d’informations lors de la passation de la commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de livraison, la Société ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.

La livraison s'effectuera dans un délai moyen de 5 jours ouvrés, et au maximum sous 30 jours à compter de la validation de la commande.

b) Problème de livraison du fait du transporteur

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Tous produits partent des locaux de la Société en parfait état. Le Client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique lui sera alors renvoyé sans frais.

L’échange de tout produit déclaré, à posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis par le Client, ne pourra pas être pris en charge.

c) Retard de livraison – Produit manquant

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le Produit s’égare. Dans un tel cas, la Société contacte le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce Produit.

Dans l'hypothèse où le Client aurait signalé un Produit manquant, une enquête auprès du transporteur sera ouverte et pourra durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le Produit est retrouvé, il sera ré acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.

En revanche, si le Produit commandé n'est pas retrouvé, la Société procédera à ses frais à une nouvelle expédition du Produit manquant initialement commandé par le Client ou, si le Client décide de dénoncer le contrat dans les conditions de l’article L. 138-2 du Code de la consommation, la Société remboursera le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé

7 - GARANTIES LÉGALES DES PRODUITS

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client des garanties légales incombant au vendeur professionnel contre les vices cachés ou la non-conformité de la chose vendue.

Tous les Produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés permettant au Client de renvoyer les produits livrés non conformes ou défectueux, dans les conditions visées ci-dessous.

Les garanties légales de conformité et relatives aux vices cachés du Produit vendu relèvent des dispositions suivantes :

Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

En cas de non-conformité des Produits commandés ou de vices cachés des Produits, le Client devra :

- Formuler auprès de la Société, dans les meilleurs délais, toute réclamation sur un vice caché et/ou de non-conformité des Produits, en nature ou en qualité, par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, étant précisé que le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les 6 mois suivants la livraison de ce Produit.

La formulation de cette réclamation auprès de la Société pourra être faite à l’adresse 656, Avenue de l'Industrie - 69140 RILLIEUX LA PAPE (France), ou à l’adresse e-mail suivante : info@gsp-pro.com.

- Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la Société dans son ensemble et dans son emballage d’origine en parfait état à l’adresse : 656, Avenue de l'Industrie - 69140 RILLIEUX LA PAPE (France). Il est recommandé au Client de conserver toute preuve du retour du Produit par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, et de suivre les instructions pour le retour des Produits visées à l’article 9 ci-dessous.

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera la Société de toute responsabilité vis à vis du Client.

Dans l'hypothèse où la restitution du Produit est bien fondée, la Société procèdera, au choix du Client, ou à défaut de demande du Client, au choix de la Société, au remboursement du Produit en question par chèque, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception, par la Société, du Produit retourné, ou à son échange dans la mesure où ce Produit est disponible en stock, à l'exclusion de toute indemnisation.

Les frais d’envoi sont à la charge de la Société, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le Produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le Client dans le bon sens de retour.

A l'exception des hypothèses ci-dessus, aucun échange de Produit n'est autorisé.

8 - DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans motif particulier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du Client.

Afin d’exercer son droit, le Client devra informer, par une déclaration dénuée d’ambigüité sur papier libre ou en utilisant le formulaire de retour disponible dans le colis, sa volonté de se rétracter, auprès du service client de la Société à l'adresse suivante : 656, Avenue de l'Industrie - 69140 RILLIEUX LA PAPE (France), ou par e-mail à l’adresse info@gsp-pro.com.

Le Client devra retourner, à ses frais, les Produits ne lui convenant pas à l'adresse suivante : 656, Avenue de l'Industrie - 69140 RILLIEUX LA PAPE (France)

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange des Produits. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du Client.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, la Société remboursera le Client, de l'ensemble des sommes engagées par lui à l'occasion de l'achat du ou des Produits concernés, dans un délai de 14 jours suivant la date de récupération des Produits par la Société ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits conformément à l'article L.121-21-4 du Code de la consommation.

9 - INSTRUCTIONS POUR LE RETOUR DES PRODUITS

Quel que soit le motif de retour des Produits à la Société, il est conseillé au Client de suivre les instructions suivantes afin de faciliter le traitement dudit retour :

• Utiliser l'emballage d'origine du Produit ;

• Utiliser le formulaire de retour joint au colis ;

• Indiquer également s'il souhaite un échange par un autre Produit similaire ou l'annulation de la commande avec remboursement des sommes versées ;

• Envoyer le colis à l'adresse suivante : 656, Avenue de l'Industrie - 69140 RILLIEUX LA PAPE (France)

Tout risque lié au retour du Produit est à la charge du Client.

10 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Le renseignement des informations nominatives collectées (identité, adresse e-mail, mot de passe, numéro de téléphone, adresse de facturation, adresse de livraison, moyens de paiement, etc.) dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes, ainsi que pour l'établissement des factures. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Elles peuvent être transmises aux partenaires, notamment commerciaux de la Société (intermédiaires pour le paiement des commandes, ou pour l’acheminement des commandes notamment la Poste).

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à la Société d'améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressés au Client.

Ces informations sont strictement confidentielles.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant auprès de la Société. Pour exercer ce droit, le Client devra adresser un courrier postal à l'adresse suivante : Société GSP, 656, Avenue de l'Industrie - 69140 RILLIEUX LA PAPE (France) ou par e-mail à l'adresse : info@gsp-pro.com.

En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou la consultation de son compte, ce dernier se verra offrir plusieurs options, notamment celles lui permettant de recevoir des newsletters ou des offres émanant de la Société. Si le Client ne le souhaitait plus, il pourra à tout moment en faire la demande à la Société en le précisant dans son compte rubrique "VOTRE COMPTE"

11 - COOKIES

Toutes les dispositions relatives aux cookies sont disponibles dans l'onglet "COOKIES" figurant en bas des pages du site

12 - RESPONSABILITÉ

La Société décline toute responsabilité de tous dommages causés par l'intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur notre site et plus généralement de tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l'accès de quiconque au Site, ou de l'impossibilité d'y accéder, de l'utilisation du Site et du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites web que le Site. La Société dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toute création de lien hypertexte vers la page d'accueil du Site ou toute autre page du Site est soumise à l'accord exprès, préalable et écrit de la Société.

La Société ne pourra également pas être tenue responsable :

- des interruptions ou retards enregistrés par le Service Client ou sur le Site en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu'elles soient, indépendamment de sa volonté ;

- de l'impossibilité du Client de contacter le Service Client et/ou d'accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que : les cas de panne informatique, d'interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet, de défaillance du matériel de réception dudit réseau internet, etc.

La Société ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur.

Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des articles qu'il commande.

La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conformes à leur destination.

La Société ne peut être considérée comme responsable (i) de la perte, de l'altération ou de l'accès frauduleux à des données personnelles du Client, (ii) de la transmission accidentelle, de virus ou d'autres éléments nuisibles, résultant de l'accès à l'Internet ou des transmissions par courrier électronique.

Sans limiter la portée des autres dispositions des CGV, la responsabilité de la Société ne pourra être retenue qu'en cas de faute prouvée lui étant imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs.

La Société se réserve le droit de suspendre l'exploitation du Site.

13 - DISPOSITIONS DIVERSES

SERVICE APRES VENTE

Pour toute question ou information sur une commande passée sur le Site, le Client peut contacter, du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, le Service Après-Vente de la Société :

- par téléphone : +33(0)9 63 53 27 33;

- par email : info@gsp-pro.com, ou

- par courrier : Société GSP, 656, Avenue de l'Industrie - 69140 RILLIEUX LA PAPE (France).

DROITS D’UTILISATION – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu rédactionnel et graphique du site internet www.gsp-pro.com (tels que films, photographies, logos, marques, dessins ou modèles, textes, arborescences, logiciels, animations, illustrations, schémas) est protégé par la législation relative à la propriété intellectuelle et artistique en vigueur en France, et par les conventions internationales.

La reproduction, ou l’utilisation de tout ou partie du contenu du Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins est interdite. Ni le Site, ni son contenu, ne peuvent être utilisés, reproduits, dupliqués, copiés, modifiés ou exploités de toute autre manière, en tout ou partie, pour quelque finalité que ce soit, sauf autorisation préalable et écrite de la Société.

L’utilisation des marques et logos présents sur le Site est strictement interdite.

FORCE MAJEURE

La Société ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes, si cette non-exécution est due à un cas fortuit ou à la survenance d'un évènement constitutif d’un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence.

Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre.

De façon expresse, et sans que cette liste ne soit limitative, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : blocage des moyens de transports, grève des transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

NON RENONCIATION

La renonciation par une Partie à une condition quelconque ou à faire valoir la violation d’une stipulation, d’un terme ou d’un engagement contenu dans les CGV, dans un ou plusieurs cas, ne pourra pas être réputée ou interprétée comme une renonciation définitive à cette condition ou à faire valoir la violation d’une autre stipulation, d’un autre terme ou engagement des CGV

INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes et le récapitulatif de la commande adressée par e-mail au Client, constituent l'entier et unique accord des Parties sur les dispositions qui en sont l'objet.

En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.

LOI APPLICABLE - LITIGE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation et/ou la cessation des présentes, le Client s’adressera en priorité à la Société pour obtenir une solution amiable.

A défaut de solution amiable, tous les litiges auxquels les CGV ou la commande du Client pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, que leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au Tribunal français compétent.